Conditions Générales de Ventes - CGV

Nos conditions générales de vente contiennent également les informations légales sur les droits des consommateurs conformément aux dispositions relatives aux contrats à distance et au commerce électronique.

1. Domaine d'application
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées dans notre boutique en ligne www.insenio.ch (ci-après dénommée INSENIO). Les conditions qui diffèrent des clients ou de tiers ne font pas partie du contrat.

2. Clients
Notre offre s'adresse exclusivement aux consommateurs. Un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

3. Offre
INSENIO est une boutique en ligne de produits d'incontinence et de soins accessible à tous. La commande peut se faire en ligne, par téléphone, par e-mail ou par fax. La vente des produits se fait uniquement en quantités usuelles pour les particuliers.

4. Inscription
Il n'est pas nécessaire de s'inscrire pour passer des commandes dans notre boutique. Dans la mesure où les commandes sont régulières, il est recommandé de créer un compte client sous forme d'inscription. La saisie des données personnelles du client nécessaire à l'enregistrement doit être effectuée de manière véridique et complète. Les données d'accès personnelles doivent être traitées de manière confidentielle et protégées contre l'accès non autorisé de tiers.

5. Commande, conclusion du contrat et partie contractante
Tous les produits proposés par INSENIO sur son site web ou d'une autre manière constituent une invitation au client à faire une offre (invitatio ad offerendum). Par sa commande, le client soumet une offre. Le client est lié à cette offre pendant deux semaines. Le client reçoit tout d'abord une confirmation de la réception de sa commande par e-mail à l'adresse qu'il a fournie. En règle générale, cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de son offre. La commande est validée et acceptée, une fois la marchandise envoyée.

Par ailleurs, une commande adressée à INSENIO est acceptée par une confirmation de commande (e-mail) dans laquelle INSENIO indique expressément que le contrat de vente a été conclu. Il en va de même si, en raison du mode de paiement que vous avez choisi, vous avez déjà payé le prix d'achat ou donné l'ordre de le faire avant la conclusion du contrat. Si, dans ce cas, nous ne pouvons exceptionnellement pas accepter votre commande faute de disponibilité de la marchandise ou si le contrat n'est pas conclu pour d'autres raisons, nous vous rembourserons bien entendu immédiatement le paiement anticipé.

Votre contrat d'achat est conclu avec :
INSENIO GmbH
Reinhardtstrasse 47a
10117 Berlin, Allemagne

représentée par son directeur Jonas Schmieder, tribunal d'instance de Berlin Charlottenburg Allemagne, sous le numéro HRB 164771 B.

6. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal. Un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Vous trouverez de plus amples informations sur votre droit de rétractation dans l'information sur le droit de rétractation.

7. Enregistrement des données de la commande
Votre commande et les données de commande que vous avez saisies sont enregistrées par nos soins dans le cadre des dispositions légales relatives à la protection des données et peuvent nous être demandées en conséquence. Vous avez en outre la possibilité d'imprimer votre commande et les données saisies au cours du processus de commande à l'aide de la fonction d'impression de votre navigateur. Si vous vous êtes enregistré et que vous disposez d'un compte client, vous pouvez également consulter vos données de commande à tout moment dans votre espace client en saisissant vos données d'accès personnelles. Les données de commande sont en outre transmises dans le cadre de la confirmation de commande à l'adresse e-mail que vous avez indiquée.

8. Zone de livraison
Nous livrons en Suisse.

9. Livraison
Sauf indication contraire dans l'offre, nous déterminons le mode d'expédition approprié et l'entreprise de transport en toute équité. Actuellement, nous expédions par la Poste suisse et DHL Express. La livraison est effectuée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables en Suisse, à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Le délai de livraison peut varier en fonction du mode de paiement. Pour certains produits, des délais de livraison plus longs sont possibles ; ceux-ci sont indiqués séparément.

10. Livraison d'articles avec des délais de livraison différents
Dans le cas d'une commande comprenant plusieurs articles pour lesquels des délais de livraison différents s'appliquent, nous expédions la marchandise dans un envoi commun, sauf accord contraire avec vous. Dans ce cas, le délai de livraison applicable à l'ensemble de l'envoi de marchandises est celui qui s'applique à l'article de votre commande dont le délai de livraison est le plus long. Si vous souhaitez une livraison plus rapide pour une certaine partie de votre commande, veuillez nous contacter.

11. Disponibilité et expédition des produits
La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée. Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers auprès de nos fournisseurs. En cas de difficulté d'approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de rembourser tout montant versé.

Dans la mesure du possible, vous recevrez votre commande en un seul envoi. Cependant, pour des raisons techniques ou logistiques, il arrive parfois qu'un envoi séparé soit nécessaire sans toutefois occasionner de frais supplémentaires. En effet, certains articles doivent être emballés ou transportés séparément et les commandes volumineuses, réparties en plusieurs colis.

12. Prix
Les prix que nous indiquons sont des prix fixes en francs suisses (CHF), y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Un remboursement de la TVA est exclu.

13. Frais d'expédition
Tous les prix indiqués s'entendent hors frais d'expédition.. Les frais d'expédition s'élèvent à CHF 10,00.

14. Bons d'achat
Les codes de bons d'achat peuvent être saisis à la fin de la commande dans le champ "Code de bon d'achat". Un seul code de bon peut être utilisé par client. Il est interdit de se parrainer soi-même comme nouveau client. En cas d'utilisation abusive des codes de bons d'achat, nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement des montants indûment remboursés. L'utilisation de bons d'achat n'est pas possible pour les marchandises à prix réduit.

15. Paiement
Sauf indication contraire dans l'offre concernée, le paiement s'effectue au choix par paiement anticipé, PayPal, carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) ou sur facture. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d'autres modes de paiement.

Paiement par TWINT
Si vous optez pour le paiement par TWINT, vous réglez le montant de la facture via le fournisseur en ligne TWINT AG (ci-après "TWINT"). Vous devez être enregistré auprès de TWINT ou vous inscrire d'abord. Lors du processus de commande, vous serez redirigé vers la page de TWINT et vous pourrez vous y connecter avec vos données d'utilisateur afin de confirmer le paiement à notre intention. Dans ce cas, le prix d'achat est immédiatement exigible. En cas d'utilisation du mode de paiement TWINT, le traitement des données s'effectue conformément aux dispositions de protection des données de TWINT.

Paiement par PayPal
Si vous optez pour le paiement par PayPal, vous réglez le montant de la facture via le fournisseur en ligne PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.A., 5ème étage, 22 - 24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"). Vous devez être enregistré auprès de PayPal ou vous inscrire d'abord. Lors du processus de commande, vous serez dirigé vers la page de PayPal où vous pourrez vous connecter avec vos données d'utilisateur et nous confirmer le paiement. Dans ce cas, le prix d'achat est immédiatement exigible.

Paiement par carte de crédit
Si vous optez pour le paiement par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express), vous réglez le montant de la facture via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, 3180 18th Street, San Francisco, CA 94110.

Paiement sur facture
Le paiement par facture n'est possible qu'après un contrôle de solvabilité réussi. En cas de paiement par facture, les coordonnées bancaires sont directement mentionnées sur la facture. Le montant de la facture doit être viré immédiatement après réception de la marchandise ou après réception de la facture.

Paiement par paiement anticipé
En cas de paiement par avance, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte dans un délai de 7 jours ouvrables. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, nous nous réservons le droit d'annuler la commande.

16. Vérification de la solvabilité
Nous nous réservons le droit de comparer vos données (adresse e-mail, nom et prénom, adresse et, le cas échéant, date de naissance) avec des données internes lors de chaque commande ou de les vérifier à l'aide d'entreprises de contrôle ou autres.

17. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

18. Garantie
En cas de défaut de la marchandise livrée, les droits légaux sont applicables.

19. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf si le droit international impératif de protection des consommateurs s'y oppose. Le tribunal compétent est celui de Berlin, Allemagne.

20. Langue du contrat
La langue du contrat est l'allemand.

21. Numéro EPR
Le numéro EPR d'Insenio est le suivant : DE2961987044784.

22. Dispositions finales
Si certaines de ces dispositions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Mise à jour : 23.05.2024

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